Cour du Travail - Arrêt du 6 mars 2013 (Bruxelles)

Publication date :
06-03-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130306-8
Role number :
2011/AB/219

Summary

Les titres-repas sont considérés comme de la rémunération sauf s'ils n'ont pas été octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

Arrêt

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