Cour du Travail - Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles)

Publication date :
07-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120507-4
Role number :
2012/AB/254

Summary

Un demandeur de règlement collectif de dettes doit être de bonne foi dans l'utilisation de la procédure, ce qui implique qu'il ne peut faire de nouvelles dettes dans le courant de celle-ci. En dehors de la partie couverte par l'argent de poche nécessaire aux dépenses de la vie courante, le solde doit pour le reste être entièrement consacré au paiement des créanciers conformément au plan d'apurement. La bonne foi procédurale fait défaut lorsqu'il apparaît que le débiteur avait dès le dépöt de la requête la ferme intention de se créer de nouvelles dettes.

Arrêt

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