Tribunal de première instance - Jugement du 1 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
01-12-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811201-9
Role number :

Summary

- Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour annuler un arrêté royal approuvant un plan particulier d'aménagement, mais peuvent en constater l'irrégularité conformément à l'article 107 de la Constitution.

Jugement

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