Tribunal de première instance - Jugement du 16 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
16-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881216-4
Role number :
21781

Summary

L'éclatement, sans raison apparente, d'une bouteille d'eau gazeuse ne peut donner lieu à application des règles de la responsabilité aquilienne mais autorise la victime à mettre en cause le fabricant en raison de la garantie des vices cachés. La vente et la livraison par le producteur de limonade d'une bouteille affectée d'un vice exclut qu'il puisse encore être considéré comme gardien d'une chose vicieuse. La seule constatation que l'usager n'a aucun pouvoir de contrôle sur la structure de la chose (en l'espèce la pression à l'intérieur de la bouteille qui a éclaté) ne suffit pas à poser en principe qu'à ce propos le fabricant-vendeur aurait conservé la garde de la bouteille. L'éclatement de cette bouteille ne peut faire présumer la faute et n'établit pas un manquement du producteur au devoir de prévoyance durant le processus de production de cette bouteille dont il est apparu ultérieurement qu'elle était affectée d'un vice. La victime de l'éclatement de cette bouteille peut exercer un recours direct contre le fabricant en invoquant l'obligation de garantie des vices cachés. L'éclatement de cette bouteille sans raison apparente et sans intervention d'une force extérieure ne peut être attribué qu'à un vice qui l'affecte et la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée. Son fabricant, un vendeur professionnel est présumé avoir connu le vice et est dès lors tenu d'indemniser tout le préjudice de l'acheteur. L'exigence de l'engagement de l'action à bref délai est satisfait en l'espèce où la citation introductive d'instance a été engagée dès communication, par l'assureur du fabricant, de son refus d'intervention.

Jugement

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