Tribunal de première instance - Jugement du 5 décembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
05-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881205-13
Role number :
176887

Summary

La clause d'exigibilité avant terme, en matière hypothécaire, et qui couvre, en réalité, la faculté de révision du taux d'intérêt de ce prêt n'est pas illicite et ne viole pas l'article 5 de l'AR. 225 du 7 janvier 1936.

Jugement

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