Tribunal du Travail - Jugement du 11 août 1988 (Bruxelles)

Publication date :
11-08-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880811-3
Role number :

Summary

Une demande qui n'a pas été rencontrée par le tribunal dans son jugement, sans que ceci ait fait l'objet d'un recours, ne peut plus être réintroduite.

Jugement

No content