Tribunal du Travail - Jugement du 12 décembre 1985 (Bruxelles)

Date :
12-12-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851212-2
Role number :
83/12418

Summary

Les intérêts judiciaires sont ceux alloués par le juge et peuvent désigner aussi bien des intérêts compensatoires que des intérêts moratoires. Ils sont en conséquence visés par l'article 311 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 et doivent dès lors être repris au relevé des recettes, prévu par cette disposition, sous la rubrique " intérêts judiciaires ".

Jugement

No content