Tribunal du Travail - Jugement du 13 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
13-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120613-6
Role number :
09/12.394/A

Summary

Pour prouver l'absence de prestations à temps plein, l'employeur doit exposer quelles sont l'organisation concrète de son entreprise (fonctionnement, catégories de personnel, besoin chiffré en personnel pour assurer le service,...) et l'occupation concrète des travailleurs dans cette organisation, afin que le tribunal puisse apprécier s'il était plausible ou possible que ces travailleurs ne travaillent pas à temps plein.

Jugement

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