Tribunal du Travail - Jugement du 19 juillet 1988 (Bruxelles)

Publication date :
19-07-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880719-2
Role number :
20439

Summary

Le paragraphe 7 de l'article 64 de l'A.R. du 21 décembre 1967 institue clairement une sanction, en cas de défaut de déclaration préalable d'une activité professionnelle dépassant les limites autorisées. L'O.N.P. doit alors adresser à l'intéressé un avertissement par lettre recommandée à la poste, attirant notamment son attention sur les obligations qui lui incombent. En l'espèce, compte tenu de ce que : - l'omission de déclaration porte en réalité sur une reprise d'activité en juillet 1983, - l'avertissement préalable, daté du 17 novembre 1986, fait mention de revenus dépassant la première limite autorisée, visée au paragraphe 1 de l'article 64 précité, il y a lieu de se référer aux paragraphes 4 à 6 de ce même article et, eu égard à l'article 25 de l'A.R. n° 50, de n'appliquer que le paragraphe 2 du même article 64.

Jugement

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