Tribunal du Travail - Jugement du 22 avril 1981 (Bruxelles)

Publication date :
22-04-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810422-3
Role number :
2179

Summary

En cas de cession d'entreprise entraînant l'application de la Convention collective n° 32, l'employeur cessionnaire n'est pas tenu vis-à-vis du travailleur au paiement de dettes échues, au moment de la cession, en raison de prestations antérieures à celle-ci.

Jugement

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