Tribunal du Travail - Jugement du 5 septembre 1988 (Bruxelles)

Publication date :
05-09-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880905-10
Role number :

Summary

N'étant en l'espèce pas imposée unilatéralement, la dispense de prestations de travail ne peut pas être considérée comme un acte équipollent à rupture.

Jugement

No content