Tribunal de première instance - Jugement du 16 mars 1983 (Dinant)

Publication date :
16-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830316-1
Role number :

Summary

Celui qui dépose dans son jardin des déchets de nourritures qu'un chien errant, comme d'autres animaux, peut venir manger, n'est pas gardien au sens de 1385 C.civ. . Il n'a pas acquis un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire et n'a pas exercé pour son propre compte des pouvoirs de direction de contrôle et de surveillance.

Jugement

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