Tribunal du Travail - Jugement du 6 janvier 1984 (Dinant)

Publication date :
06-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840106-1
Role number :
73/3084

Summary

Une des conditions d'application de l'article 126, 1° est de ne pas être déjà chômeur au moment du fait reproché. L'article 126 ne peut être invoqué à l'égard d'une personne déjà en chômage et, lorsque le travailleur est chômeur par son propre fait (et non pas devient), la seule possibilité de sanctionner son comportement réside en l'application des articles 134 à 140 de l'A.R. du 20.12.1963.

Jugement

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