Tribunal de première instance - Jugement du 25 janvier 1980 (Huy)

Publication date :
25-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800125-2
Role number :

Summary

Si l'assureur de la victime a délégué son propre expert pour procéder à l'expertise du véhicule immobilisé, il s'agit comme mandataire de l'assureur du prévenu, en vertu de la convention R.D.R. qui est étrangère aux assurés. En conséquence, la partie civile doit être indemnisée intégralement du préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule pendant 32 jours en attendant l'expertise.

Jugement

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