Tribunal de première instance - Jugement du 7 décembre 1981 (Huy)

Publication date :
07-12-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811207-5
Role number :
86/245

Summary

Lorsque la victime formait avec sa concubine et leurs deux enfants un ménage uni et stable, le préjudice matériel et moral peut être indemnisé de la même manière que pour une épouse et des enfants légitimes. La circonstance que le bénéficiaire d'un avantage licite ne disposait pas, contre la personne qui le lui procurait bénévolement, d'une action en justice pour l'y contraindre n'exclut pas que le préjudice résultant de la privation d'un tel avantage par le fait fautif d'un tiers puisse faire l'objet, contre celui-ci, de la part de celui qui le subit, d'une action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil, dès lors que l'avantage présentait pour le bénéficiaire une stabilité suffisante pour faire considérer son dommage comme certain.

Jugement

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