Est non recevable l'action dirigée contre le transporteur par l'ayant droit à la marchandise, lorsque, contrairement à ses affirmations, tout indique qu'il a été indemnisé par ses assureurs. L'existence d'une convention de prête-nom ne peut être présumée et doit être dûment prouvée.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
