Le mandat de gérant dans une S. P. R. L. doit être considéré, en principe, comme étant gratuit (art. 129 al 1er de la loi du 9 juillet 1935 et art. 1986 du Code civil). Lorsque les statuts prévoient qu'une assemblée générale peut attribuer une rémunération,cette assemblée doit nécessairement avoir statué. Si une faillite survient, les prélèvements opérés par lé gérant doivent être restitués au curateur pour rejoindre l'actif de la société faillie.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
