Tribunal de première instance: Jugement du 17 janvier 1980 (Anvers)

Summary :

Suivant la jurisprudence dominante, les soins médicaux et les opérations chirurgicales en général impliquent une obligation de moyens. La science médicale est en effet encore tellement incertaine que la plupart des obligations des médecins sont non des obligations de résultat mais des obligations de moyens. Toutefois , il existe une tendance à admettre certaines exceptions à cette règle lorsque la science actuelle ne pose aucun problème quant au but à atteindre le résultat visé, ce qui est tel en cas de vasectomie. Dès lors, si postérieurement à l'opération l'épouse est enceinte, la responsabilité du chirurgien sera retenue et l'indemnisation des conjoints appartiendra à l'assureur qui garantit la responsabilité dudit chrirugien.

Jugement :

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