Tribunal de première instance: Jugement du 26 février 1987 (Anvers). RG 171881

Date :
26-02-1987
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19870226-4
Role number :
171881

Summary :

Incinération. - Personne supposée connaître la volonté du défunt. - Partenaire homosexuelle.

Jugement :

The full and consolidated version of this text is not available.