En vertu de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968, le contrat de travail individuel, qui a été modifié tacitement, reste inchangé, lorsque la C.C.T. cesse de produire ses effets.L'intégration tacite des dispositions de la C.C.T. dans le contrat de travail individuel ne se limite pas au simple acquis du salaire concret auquel le travailleur avait droit où la C.C.T. cessa d'être en vigueur, mais concerne l'ensemble des conditions de travail auxquelles le travailleur pouvait prétendre en vertu de la C.C.T. concernée.
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