La possession d'état d'un enfant à l'égard de son père décédé est établie lorsque ce père a cohabité avec la mère avant et après la naissance de l'enfant, lorsqu'il l'a toujours traité comme son enfant et lorsque son ex-épouse déclare ne jamais avoir contesté que l'enfant était le fils de son ex-mari.
Cette possession d'état prouve la filiation et l'action en déclaration judiciaire de paternité introduite contre les héritiers doit dès lors être déclarée fondée.
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