L'Autorité, estime que les adaptations suivantes s'imposent : - reformuler l'article 39/1, §1er, alinéa 2 en projet du décret (tel que modifié par l'article 25 de l'avant-projet) afin de clairement identifier la (ou les) finalité(s) de contrôle envisagé(s) par le traitement de données à caractère personnel ; - identifier, s'il a déjà été déterminé, le ou les responsables (éventuellement conjoints) du traitement ; - indiquer dans l'avant-projet que le ou les arrêté(s) d'exécution du décret portant sur le passeport bâtiment doivent être soumis à l'avis préalable de l'Autorité.
Avis :
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