Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2007 (Belgique). RG M60844/5504

Exposé des faits

Le 9 juin 2006, le requérant se rend chez le compagnon de sa sœur, le dénommé Z. Philippe, afin de finaliser la vente de son ancienne voiture à ce dernier pour la somme de 600 euro. Alors que le requérant sort après la fin de la transaction, le dénommé Z. Philippe l'agresse par derrière.

Le requérant fut emmené à l'hôpital par son cousin qui l'accompagnait et qui s'était interposé pour arrêter la scène de coups.

Suites judiciaires

Le requérant a déposé plainte le 10 juin 2006.

En date du 3 août 2006, le requérant a fait une déclaration de personne lésée au Parquet du Procureur du Roi de ....

Il apparaît que le Parquet de ... a fait désigner le Dr CUELENAERE (le 1er septembre 2006) pour la réalisation d'une expertise du requérant

Séquelles médicales

Dans son protocole du 9 juin 2006, le docteur KUIDER fait état

• d'une fracture plancher orbite droit à opérer,

• d'une fracture glène os droit,

• d'une fracture sinus maxillaire droit,

• d'une commotion cérébrale.

Dans son protocole du 24 juillet 2006, le docteur BAGHAIE conclut à

• un aspect aplati de la glène avec faible couverture de la tête humérale,

• l'absence de lésion osseuse ou tendineuse,

• des interlignes articulaires gléno-huméral et acromio-claviculaire dans les limites de la normale,

• l'aspect sans particularités du bourrelet glénoïdien.

Il ressort des conclusions du rapport d'expertise du Dr CUELENAERE du 15 novembre 2006 que

- le requérant présente un syndrome de stress post-traumatique avec éveils nocturnes et évocation de l'agression et légers troubles de mémoire ;

- il est trop tôt pour consolider le dossier et qu'il convient de revoir le requérant dans le courant de mars ou avril 2007.

Dans son rapport du 3 juillet 2007, le Dr PETROV conclut :

- à d'importantes séquelles sous la forme d'un torticolis, hypoesthésie au niveau de l'hémiface droite, asymétrie faciale ;

- à la nécessité d'une aide psychologique.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 12 juillet 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil du requérant en date du 31 juillet 2007 ,

- Vu le rapport établi le 2 juillet 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 12 septembre 2007,

Entendus à cette audience :

Monsieur Serge CHARLIER, président en son rapport,

Le requérant, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte d'une part :

- des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et psychologiques dûment justifiés pour un montant de 1.538,65 euro et des frais médicaux déposés lors de l'audience;

- de ce que le conseil du requérant évoque une facture d'hospitalisation (pour opération du 27 décembre 2006) qui n'a pas été communiquée;

- de ce que l'assureur du requérant n ‘interviendra qu'après fixation du dommage par le Tribunal.

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder au requérant une aide urgente de 1.848 euro.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard du requérant et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue au requérant une aide urgente de 1.848 euro.

Ainsi fait, en langue française, le 13 septembre 2007.

Le secrétaire, a.i. Le président,

O. LAUWERS S. CHARLIER