Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 septembre 2000 (Belgique). RG 98368/921
- Section :
- Case law
- Source :
- Justel F-20000920-3
- Role number :
- 98368/921
Summary :
Sommaire 1
Decision :
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Vu le dossier de la procédure et notamment :
- l'acte de décès délivré le ../4/2000 par l'administration communale de ... suite au décès de la requérante survenu le ../4/2000 ;
Quant à la procédure
Il y a lieu de biffer la requête du rôle général suite à l'acte de décès de Madame G.,communiqué par les services de la commune de ...à la Commission
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut et en audience publique,
- ordonne la biffure de la requête du rôle général.
- l'acte de décès délivré le ../4/2000 par l'administration communale de ... suite au décès de la requérante survenu le ../4/2000 ;
Quant à la procédure
Il y a lieu de biffer la requête du rôle général suite à l'acte de décès de Madame G.,communiqué par les services de la commune de ...à la Commission
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut et en audience publique,
- ordonne la biffure de la requête du rôle général.