Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 septembre 2007 (Belgique). RG M60509/5357

Exposé des faits

En date du 27/10/2005 , à ..., Monsieur Z. Hüseyin tire deux balles dans la jambe droite de la requérante. Celui-ci n'acceptait pas la rupture de sa relation extra-conjugale qui avait débuté en 2001 et à laquelle la requérante avait décidé de mettre un terme quelques mois avant les faits. Depuis lors, il l'avait harcelée à plusieurs reprises.

Suites judiciaires

En date du 28/10/2005, la requérante a déposé plainte auprès de la police de ....

Par jugement daté du 21/12/2006, le Tribunal de 1ère Instance de ... condamne Monsieur Z. Hüseyin à 5 ans d'emprisonnement et à payer 10.000 euros à titre provisionnel pour le dommage physique ainsi que la somme de 4.000 euros à titre de dommage moral à Madame X. Jessica, partie civile.

Séquelles médicales

Selon le certificat du 24/10/2006 du Docteur BERNARD Didier ;

- il y a une évolution lentement favorable d'une fracture ouverte du fémur droit traitée par enclouage :

- le dossier ne peut être consolidé en raison des traitements en cours consistant en kinésithérapie et ablation en deux étapes du matériel d'ostéosynthèse ;

- qu'en ce qui concerne les douleurs trochantériennes, celles-ci ne pourront s'amender qu'à l'ablation du clou.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le mémoire en réponse du Délégué du Ministre déposé en date du 8 mars 2007 et le mémoire en réplique déposé par le conseil de la requérante en date du 27 mars 2007,

- Vu le rapport établi le 1er mars 2007 ,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 24 septembre 2007,

Entendus à cette audience :

Madame A. DELHEZ, présidente en son rapport,

Le conseil de la requérante, en ses moyens et explications

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide d'urgence sont remplies.

Fondement de la décision

Tenant compte :

- des frais d'hospitalisation, pharmaceutiques et matériels dûment justifiés au dossier par la requérante;

- des revenus limités de la requérante ;

la Commission statuant ex aequo et bono, estime devoir accorder à la requérante une aide urgente de 5.000 euros .

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée ;

- alloue à la requérante une aide urgente de 5.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 26 septembre 2007.

Le secrétaire, a.i. La présidente,

O. LAUWERS A. DELHEZ