Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 février 2012 (Belgique). RG M10-6-0961/7926

Exposé des faits

A ..., le 13 novembre 2004, le mari de la requérante, Monsieur Huseyin X. a été tué par un impact de balle perdue lors d'une fusillade.

Suites judiciaires

Par jugement du 9/4/2008 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme de 10.000 euros et la somme de 700 euros.

Par arrêt du 24/11/2009 passé en force de chose jugée, la cour d'appel de ... condamne le nommé Z. à une peine de huit ans d'emprisonnement.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 25/10/2011,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 17/11/2011 et la réponse adressée par le conseil de la requérante le 29/11/2011,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 9/1/2011,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Maître ALIE, conseil de la requérante, en ses moyens et explications.

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

- du dommage moral que la requérante a subi suite au décès de son mari ;

- de ce que la requérante cohabitait avec la victime au moment de son décès ;

la Commission estime qu'il y a lieu d'allouer à la requérante, une aide principale, fixée ex aequo et bono, à la somme de 8.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable et partiellement fondée;

- alloue à la requérante une aide principale de 8.000 euros.

Ainsi fait, en langue française, le 3 février 2012.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY