Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 3 février 2010 (Belgique). RG 03/2010

Summary :

la Commission émet un avis favorable concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, à condition qu'il soit tenu compte des remarques suivantes : > 'intégration de données à caractère personnel doit être effectuée par des instances qui ont reçu un cadre légal ou décrétal à cet effet (point 7) ; > le présent avant-projet de décret ne peut en aucune façon porter préjudice aux exigences existantes en matière d'autorisations (point 8) ; > le texte de l'avant-projet de décret doit être complété sur les points suivants : o préciser que les traitements de données s'effectueront avec le consentement des personnes concernées (point 13) ; o désigner un responsable du traitement (point 16) ; o stipuler que le guide des droits ne peut traiter que les données nécessaires à la lumière des conditions légales/réglementaires qui sont liées à chaque droit (points 14-15) ; o établir que le guide des droits - après une consultation par un citoyen - ne conservera pas les données à caractère personnel traitées (point 18) ; > le citoyen doit être suffisamment informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel (point 19) ; > le guide des droits doit utiliser un moyen d'authentification suffisamment fiable (point 22) ; > si le guide des droits traite des données à caractère personnel au sens des articles 6, 7 et 8 de la LVP, il faut alors tenir compte de conditions supplémentaires (point 23).

Avis :

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