Conseil d'Etat: Arrêt du 28 juin 1984 (Belgique). RG 80/7982

Summary :

Un recours en annulation n'est pas dirigé contre des personnes ou autorités déterminées, qui ont pris la décision attaquée ou dont la situation est déterminée par cette décision, mais bien contre l'acte entrepris en tant que tel. Il s'indique, sur le vu de cette décision, d'associer d'office, comme partie adverse, au procès intenté, tel organe ou tel représentant de l'autorité qui a vocation normale d'assumer la défense de sa légalité. La question de la personnalité juridique est, en fait, sans intérêt, de sorte que même une institution non dotée de la personnalité juridique mais jouissant d'une large autonomie administrative peut être associée à la procédure devant le Conseil d'Etat, plus particulièrement en ce que peut être désigné comme partie adverse l'organe de cette institution qui est le mieux approprié pour présenter la défense de celle-ci à l'encontre d'une demande en annulation d'une décision qui émane de ladite institution. La loi du 27 juillet 1971 a accordé une large autonomie administrative aux universités de l'Etat. Le conseil d'administration d'une université est dès lors compétent pour agir en qualité de partie défenderesse dans un recours en annulation dirigé contre une décision prise sur la base d'une délégation donnée par ce conseil.

Arrêt :

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