La Cour dit pour droit : L'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et l'article 35, § 3, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'employeur est tenu de payer des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité qu'il verse à des artistes-interprètes ou exécutants pour la cession de droits patrimoniaux dans le cadre d'un contrat de travail.
Arrêt :
The full and consolidated version of this text is not available.
