Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 mai 2013 (Belgique). RG 70/2013

Summary :

La Cour annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.

Arrêt :

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