Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 156/2019

Summary :

La Cour - annule l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 « relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018 », tel qu'il a été confirmé par la loi du 25 juin 2018, en ce que le montant de la contribution pour une licence de classe A+ dépasse le montant de la contribution pour une licence de classe B+; - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt :

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