La Cour dit pour droit :
L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lu en combinaison avec l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Arrêt :
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