Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 1965 (Belgique)

Date :
01-04-1965
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19650401-2
Role number :

Summary :

La règle qu'un délai fixé par jours, par mois ou par année se compte par jours entiers et non par heures est applicable au délai de dix-huit mois au plus, prévu par l'article 14 contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. (Code civil, art. 2260; Code de proc. civ., art. 1033).

Arrêt :

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