Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 1975 (Belgique)

Date :
01-12-1975
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19751201-5
Role number :

Summary :

Le juge d'appel, qui constate en fait que le prévenu ne présente pas actuellement les dispositions permettant d'espérer son amendement, en déduit légalement qu'il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice du sursis accordé par le premier juge (1).

Arrêt :

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