La juridiction ordinaire est seule compétente pour juger un militaire appartenant à la coopération technique militaire au Zaïre, poursuivi du chef d'infractions de droit commun et d'infractions au Code de la route, même s'il était logé au Zaïre dans un hôtel où un logement lui avait été attribué par l'autorité zaïroise. (Loi du 15 juin 1899, art. 21 et 23.)
Arrêt :
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