En matière civile, constitue une décision définitive sur incident, contre laquelle un pourvoi en cassation est immédiatement recevable, celle par laquelle un arrêt, constatant qu'il existe des indices sérieux d'une confusion des patrimoines d'une société de personnes à responsabilité limitée, déclarée en état de faillite, et d'un gérant de cette société, ordonne une expertise afin de déterminer si ces patrimoines sont effectivement confondus et décide que, si la preuve de cette confusion est ainsi faite, l'état de faillite du gérant devra être déclaré (1) (2). (Solution implicite.)
Arrêt :
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