Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1975 (Belgique)

Date :
10-04-1975
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19750410-5
Role number :

Summary :

Lorsque celui qui porte atteinte à la propriété d'autrui est condamné à payer une certaine somme par jour de retard apporté à exécuter dans un délai fixé les travaux ordonnés, cette condamnation ne constitue pas une astreinte et est légale, s'il ressort des énonciations de la décision que le juge a ainsi entendu allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, par jour où l'atteinte subsistera après l'expiration du délai.

Arrêt :

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