Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1981 (Belgique). RG 2997

Date :
10-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19810410-3
Role number :
2997

Summary :

La cassation d'une décision judiciaire entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes, jugements et arrêts qui sont la suite de cette décision, même si l'arrêt de cassation n'a pas prononcé ou constaté cette annulation.

Arrêt :

The full and consolidated version of this text is not available.