Les délais extraordinaires, prévus par l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, ont été suspendus par l'article 1er de l'arrêté-loi du 17 décembre 1942 jusqu'à la date de l'arrêté royal décrétant la remise de l'armée sur pied de paix, c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 1949.
Arrêt :
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