Cour de cassation: Arrêt du 11 février 1998 (Belgique). RG P971372F
Summary :
Une violation des droits de la défense ne peut se déduire de ce que le juge s'est fondé sur des éléments au sujet desquels le prévenu n'a pas conclu mais qui figurent au dossier, de sorte que le prévenu a pu les contredire.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'aux conclusions subsidiaires du demandeur, qui tendaient à ce que la déchéance du droit de conduire soit abrégée et assortie du sursis, le jugement répond en indiquant les motifs de la mesure prise, notamment les circonstances aggravant les infractions reprochées au demandeur et en relevant "la nécessité professionnelle du prévenu de conduire des camions pour procéder au montage des tachygraphes";
Qu'en ce qui concerne la nécessité de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à l'obligation de satisfaire à un examen médical et psychologique, le jugement relève la gravité de l'état dans lequel fut découvert le demandeur et les renseignements recueillis au cours de l'enquête de moralité;
Qu'il motive ainsi régulièrement sa décision;
Que le moyen manque en fait;
Sur le second moyen :
Attendu qu'une violation des droits de la défense ne pourrait se déduire du seul fait que les juges d'appel se sont fondés sur des éléments au sujet desquels le demandeur n'a pas conclu, alors que, ces éléments figurant au dossier répressif, il avait la possibilité de les contredire et de combattre ainsi librement des éléments apportés contre lui par le ministère public;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Vu le jugement attaqué, rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'aux conclusions subsidiaires du demandeur, qui tendaient à ce que la déchéance du droit de conduire soit abrégée et assortie du sursis, le jugement répond en indiquant les motifs de la mesure prise, notamment les circonstances aggravant les infractions reprochées au demandeur et en relevant "la nécessité professionnelle du prévenu de conduire des camions pour procéder au montage des tachygraphes";
Qu'en ce qui concerne la nécessité de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à l'obligation de satisfaire à un examen médical et psychologique, le jugement relève la gravité de l'état dans lequel fut découvert le demandeur et les renseignements recueillis au cours de l'enquête de moralité;
Qu'il motive ainsi régulièrement sa décision;
Que le moyen manque en fait;
Sur le second moyen :
Attendu qu'une violation des droits de la défense ne pourrait se déduire du seul fait que les juges d'appel se sont fondés sur des éléments au sujet desquels le demandeur n'a pas conclu, alors que, ces éléments figurant au dossier répressif, il avait la possibilité de les contredire et de combattre ainsi librement des éléments apportés contre lui par le ministère public;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.