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Cour de cassation: Arrêt du 11 juin 1965 (Belgique)

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Date :
11-06-1965
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19650611-3
Role number :

Summary :

Répond de manière adéquate aux conclusions l'arrêt qui décide que l'autorité de la chose jugée s'oppose à la vérification du moyen de droit invoqué dans ces conclusions et tendant à remettre en question la contestation sur laquelle la cour d'appel s'était, par un arrêt antérieur, définitivement prononcée.

Arrêt :

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