Sur pourvoi du procureur général fait d'ordre du Ministre de la justice, la cour annule le jugement par lequel un tribunal correctionnel condamne un inculpé pour un fait en raison duquel celui-ci avait déjà été condamné par une décision antérieure, coulée en force de chose jugée. (Code d'instr. crim., art. 441.)
Arrêt :
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