Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 1978 (Belgique)

Date :
12-01-1978
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19780112-3
Role number :

Summary :

Les mots " reconstruire l'immeuble ", qu'utilise l'article 16, I, 3°, contenu dans la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, visent le fait de rétablir l'immeuble sous une forme semblable ou différente; cette expression ne s'applique pas à la construction d'une autoroute (1).

Arrêt :

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