Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 1979 (Belgique). RG 2547

Date :
12-03-1979
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19790312-9
Role number :
2547

Summary :

Lorsqu'en ses conclusions une partie a contesté la gravité des motifs - à savoir des injures - qui avaient été invoquée à l'appui du congé devant mettre fin à son contrat de travail, la foi due à ces conclusions n'est pas violée par l'arrêt qui affirme, non pas que cette partie n'a pas contesté la gravité des motifs de congé énoncés, mais qu'elle n'a pas dénié avoir prononcé les injures. ( Code civil, art. 1319, 1320 et 1322. )

Arrêt :

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