Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2015 (Belgique). RG G.15.0027.N

R.G n° G.15.0027.N

En cause: D. C.,

demandeur en assistance judiciaire,

I. PROCÉDURE DEVANT LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE

La requête tend à l'octroi de l'assistance judiciaire étant donné que le demandeur entend se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2015 par le président de la onzième chambre de la cour d'appel de Gand.

Entendu l'avis de l'avocat général André Henkes.

II. DÉCISION

1. L'ordonnance rendue par le président de la 11e chambre de la cour d'appel de Gand statue en application de l'article 747 du Code judiciaire. Elle rejette la requête formée par le demandeur à l'effet de fixer les délais pour conclure et la date de l'audience.

2. Le fait que le président de la 11e chambre de la cour d'appel de Gand fasse également application de l'article 758, alinéa 2, du Code judiciaire, est sans incidence quant au fait que cette ordonnance a été rendue en application de l'article 747 dudit code.

3. L'article 747, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que l'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Il s'ensuit que le demandeur ne peut former un pourvoi en cassation recevable contre ladite ordonnance.

4. La prétention du demandeur de se pourvoir en cassation ne paraît manifestement pas juste au sens de l'article 667 du Code judiciaire.

Par ces motifs,

Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire.

Le bureau d'assistance judiciaire,

Rejette la requête.

Bruxelles, le 12 mars 2015.

Le greffier, Le président du bureau d'assistance judiciaire,

Vanessa Van de Sijpe Paul Maffei

Traduction établie sous le contrôle du premier président chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le premier président,