Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2017 (Belgique). RG C.16.0214.N

Date :
12-05-2017
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20170512-1
Role number :
C.16.0214.N

Summary :

La décision sur la question de savoir si le juge belge ou le juge étranger est compétent pour connaître du litige ne constitue pas une décision sur la compétence du juge belge; la disposition légale qui prévoit qu'un appel ne peut être formé contre la décision rendue sur la compétence qu'avec l'appel dirigé contre un jugement définitif ne s'applique dès lors pas à cette décision.

Arrêt :

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