Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1966 (Belgique)

Date :
12-11-1966
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19661112-1
Role number :

Summary :

Ne viole pas la foi due à la stipulation 25, 6°, d'un contrat d'assurance, conforme au contrat-type d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, aux termes de laquelle est reconnu à l'assureur un droit de recours contre l'assuré, lorsque le véhicule était, au moment de l'accident, conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, l'arrêt qui, se fondant sur les exemples énoncés dans ladite stipulation, décide que celle-ci, dans l'intention des parties, ne s'applique que dans les cas où le conducteur n'a pas le droit ou a été déchu du droit de conduire un véhicule et, partant, ne vise pas le cas où le conducteur avait absorbé une quantité de boissons alcooliques atteignant celle que prévoit l'article 2-3, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1899.

Arrêt :

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