Lorsqu'un cocontractant se substitue un agent d''exécution pour exécuter une obligation contractuelle et que cet agent commet une faute lors de cette exécution, celui-ci ne peut être condamné sur la base d'une responsabilité contractuelle à des dommages-intérêts envers l'assureur-loi du cocontractant.
Arrêt :
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