Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 1980 (Belgique)

Summary :

L'article 239 du Code des impôts sur les revenus disposant que les déclarations aux impôts sont, devant toute juridiction, opposables aux contribuables pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu'ils réclament à l'Etat ou à des institutions, organismes ou établissements de droit public que cette disposition légale précise et que l'administration est tenue de fournir, à cet effet, à la juridiction saisie du litige, des extraits du rôle ou un certificat de non-imposition pour les trois dernières années qui précèdent le dommage dont réparation est demandée, le juge ne saurait, sans violer cette disposition légale, déterminer ladite réparation en ayant égard à des revenus supérieurs à ceux qui firent l'objet des déclarations, mais il est en droit, lorsqu'il est appelé à apprécier le dommage qui a été subi par le contribuable ensuite de la diminution de l'activité de son commerce éprouvée pendant les deux dernières années desdites trois années en raison d'une décision d'expropriation de l'immeuble dans lequel celui-ci était exercé, de fixer l'indemnité en se fondant exclusivement sur les revenus déclarés pour la première de ces trois années, c'est-à-dire celle au cours de laquelle ladite activité n'avait pas été influencée par l'expropriation.

Arrêt :

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