Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1992 (Belgique). RG 9704

Date :
13-05-1992
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19920513-17
Role number :
9704

Summary :

Lorsqu'une condamnation est annulée sur le pourvoi du procureur général, à la demande du ministre de la Justice, par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'action publique peut à nouveau être intentée et le délai de prescription de l'action publique recommence à courir à dater de l'arrêt d'annulation.

Arrêt :

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LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal correctionnel de Mons, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi;
Vu l'arrêt de la Cour du 4 septembre 1991 (2);
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 68 de la loi relative à la police de la circulation routière et 22 et 25 du Code d'instruction criminelle;
Attendu que le délai de la prescription de l'action publique court, à partir de la date des faits jusqu'au jour de la décision de condamnation; que l'orsqu'une condamnation est annulée sur le pourvoi du procureur général, sur ordre du ministre de la Justice par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'action publique peut à nouveau être intentée et le délai de prescription de l'action publique recommence à courir à dater de l'arrêt d'annulation;
Attendu qu'en l'espèce, le défendeur était mis en prévention du chef d'infraction à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et à la loi relative à la police de la circulation routière, faits commis le 5 février 1989; que le dernier acte interruptif de la prescription dans le délai d'un an est constitué par la signification au défendeur, le 1er février 1990, de l'appel du procureur du Roi; que le délai de prescription de l'action publique n'a plus couru depuis le 30 mars 1990, date de la décision de condamnation mais a repris son cours à partir du 4 septembre 1991, date de l'arrêt d'annulation prononcé par la Cour;
Attendu qu'en décidant que l'action publique était éteinte, le 19 décembre 1991, le jugement viole les dispositions légales ci-dessus visées;
Par ces motifs, sans avoir égard à la requête du procureur du Roi, déposée en dehors du délai prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle, casse le jugement attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé; laisse les frais à charge de l'Etat;